Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de photographie mode et beauté
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Éclat, Chloé Robert (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de séances photo de mode, de beauté et de campagnes visuelles.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de la séance, la date, le lieu et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation et le solde le jour de la séance ou à la livraison des fichiers pour les prestations de plusieurs jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Annulation et report
Toute annulation à moins de 72 heures de la séance entraîne la conservation de l'acompte versé. Un report est possible sous réserve de disponibilité, sur simple demande écrite au moins 48 heures avant la date prévue.
5. Déroulement de la séance
Le Client garantit l'accès au lieu de prise de vue et l'obtention des autorisations nécessaires (locaux, tiers photographiés, mannequins), sauf mention contraire dans le devis. Toute prestation de stylisme ou de maquillage non incluse au devis est facturée en sus.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux prestations réalisées selon les spécifications du Client à une date convenue.
7. Livraison
Les photographies retouchées sont livrées via galerie privée en ligne dans les délais convenus au devis, généralement sous 10 à 15 jours ouvrés. Le nombre de retouches est défini par la formule choisie ; les retouches supplémentaires sont facturées en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse au devis, la Société conserve les droits d'auteur et concède au Client une licence d'usage définie (durée, supports, territoire). La Société peut utiliser les images à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf refus exprès du Client mentionné au devis.
9. Droit à l'image
Lorsque des personnes tierces (mannequins, figurants) sont photographiées, le Client est responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image nécessaires, sauf si la Société a elle-même organisé le casting.
10. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du Havre seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.